Err

Conditions Générales de Ventes

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l'activité commerciale de RESTAUREZ VOTRE ANGLAISE SASU ,au capital de 200 euros, dont le siège social est sis au 4 rue des Violettes ,17400 ASNIERES LA GIRAUD ,immatriculé au RCS de SAINTES sous le numéro 822 138 202 ,Téléphone :06.44.81.77.97 ,rva.bouthier@orange.fr

ARTICLE 1 -Champ d'Application

Conformément à l'article L441-6 du code de commerce ,les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Leur objet est de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur fourni aux acheteurs .

En cas de conflit entre les parties , les CGV devront étre appliquées par les parties.

Toute commande de produits implique l'acceptation par l'acheteur des CGV et des conditions générales d'utilisation de site web du vendeur pour les commandes via le site internet du vendeur.

Le fait pour le vendeur de ne pas se prévaloir de l'une quelconque des clauses contenues dans les pésentes CGV ne peut pas étre interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Le vendeur peut convenir avec un acheteur de conditions particulières de vente dérogeant aux CGV.

Les présentes CGV sont en vigueur pour une durée illimitée, jusqu'aux éventuelles modifications opérées par le vendeur.

Article 2 - Commande

2.1-Modalités de commande

Les commandes peuvent étre passées par les acheteurs auprés du vendeur : 

-Via le site internet

Les commandes doivent étre confirmées par écrit, au moyen d'un bon de commande dùment signé par l'acheteur.

Les ventes ne sont définitives, même si elles sont prises par l'intermédiaire de représentants ou employés vendeurs, qu'aprés acceptation expresse et par écrit par le vendeur de la commande émise par l'acheteur.

Cette acceptation pourra être matérialisée par l'envoi d'un mail,d'un sms ou d'un courrier.

2.2 - Montant minimum

Aucun montant minimum de commande n'est éxigé par le vendeur.

Si l'acheteur souhaite modifier sa commande, sa demande ne peux être prise en considération que si elle parvient par écrit au vendeur avant l'expédition des produits et qu'elle est acceptée expressément par le vendeur.

Article 3

3.1 - Détails du prix

Les articles et les services sont fournies aux tarifs en vigeur au jour de la passation de la commande ou dans la proposition commerciale spécifique éventuellement adressée à l'acheteur. Les tarifs sont fermes et non révisables durant toute la période de validité, indiquée par le vendeur.

La TVA applicable est la TVA en vigueur au jour de passation de la commande, tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des articles.

Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des réglements français ou ceux d'un pays de transit sont à la charge de l'acheteur.

Les prix sont en euros et ne comprennent pas le transport.

3.2 - Escompte 

Aucun escompte ne sera pratiqué par le vendeur en cas de paiement des articles commandés avant le date de paiement figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui prévu par les CGV.

Article 4 -Remises et ristournes 

Le vendeur n'octroie aux acheteurs aucune remises ou ristourne, quelques soient la quantité et la régularité des commandes.

Article 5 - Modalités de paiement

5.1 - Conditions de paiement

Pour toute commande, l'acheteur procédera au paiement du prix des produits commandés par :

- Carte bancaire

- Chèque

- Virement bancaire

Le prix est payable comptant, en totalité au dernier jour de l'exécution du contrat comprenant la livaison des produits, selon les modalités de l'article de livraison, et le terme de l'éventuelle prestation de services.

5.2 - Pénalités de retard 

En cas de retard de paiement de l'acheteur, le vendeur peut suspendre toutes commandes en cours, sans préjudice de toute voie d'action.

Toute somme non payée à l'échéance fixée par les ptésentes CGV entraîne de plein droit, sans formalité ni mise en demeure, dés lepremier jour suivant la date de réglement prévue sur la facture, l'application de pénalités de retard d'un montant égal au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de  refinancement la plus récente majorée de dix point.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'une somme de 40 euros sera également due, de plein droit et sans notification préalable à l'acheteur. Le vendeur se réserve le droit de demander à l'acheteur une somme complémentaire si les frais de recouvrement engagés sont supérieurs à ce montant.

Article 6 - Annulation 

Dans le cas où l'acheteur souhaite annuler sa commande aprés acceptation par le vendeur, il dispose d'un délai maximum de 7 jours à compté de ladite acceptation et en tout hypothèse l'annulation ne peut intervenir une fois les articles livrés à l'acheteur.

Article 7 - Livraison

Les articles sont livrés dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la réception par le vendeur du bon de commande dùment signé.

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le vendeur ne pourra pas voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison n'excédant pas un délai de 10 jours. Dans le cas d'un éventuel retard supérieur à 10 jours, l'acheteur pourra demander la résolution de la vente et les acomptes éventuellement versés lui seront restitués par le vendeur.

La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée en cas de retard ou suspension de la livraison si celle-ci est imputable à l'acheteur ou à un cas de force majeur.

Article 8 - Retours

Le vendeur s'autorise à refuser les retours des articles de la part de l'acheteur.

Article 9 - Emballages

Les emballages sur lesquelles figure la marque et/ou le nom du vendeur ne peuvent être utilisés que pour les produits et en aucun cas pour des articles qui ne sont ni les siens.

Article 10 - Transfert de propriété

L'acceptation du bon de commande par le vendeur entraîne automatiquement le transfert de propriété et le transfert des risques sur les produits commandés.

Article 11 - Responsabilité - Garantie

11.1 - Garantie

Les acheteurs bénéficient de la garantie légale d'éviction et des vices cachés.

Les articles fournis par le vendeur sont garantis contre tout défaut de matiére ou de fabrication pendant une durée de un mois à compter de leur réception par l'acheteur.

La seule obligation qui incombe au vendeur au titre de cette garantie est, selon son choix, le remplacement ou la réparation du produit ou de l'élément reconnu défectueux, sauf si ce modéle de dédommagement s'avére être impossible ou disproportionné. L'acheteur ne pourra prétendre à aucune indemnisation en cas d'immobilisation du produit dans le cadre de l'application de cette garantie.

La garantie ne joue pas pour les vices apparents, les défauts et détériorations causées par l'usure naturelle due à une utilisation normale de l'article ou par une utilisation inapproprié du produit par l'acheteur. Elle ne joue pas non plus pour les dommages causés par des évenements de force majeur, tels que notamment mais non limitative intempéries, tremblements de terres, guerre, incendies, grèves...

Aucune garantie ne pourra s'appliquer à défaut de réglement intégral des sommes dues par l'acheteur au vendeur.

11.2 - Limitation de responsabilité

La responsabilité du vendeur ne peut être engagée qu'en cas de faute lourde, intentionnelle ou dolosive. Das tous les cas, la responbsabilité du vendeur ne pourra jamais être recherchée ni engagée par les acheteurs.

Les acheteurs garantissent et indemnissent les éventuelles actions en responsabilité contre le vendeur par des tiers au contrat.

En toute hypothése, la responsbilité du vendeur, si elle est engagée, ne pourra dépasser la valeur des articles objet du contrat conclu avec l'acheteur.

Article 12 - Traitement des litiges

En cas de différends entre l'acheteur et le vendeur sur la validité, l'interprétation, l'éxécution ou l'inéxécution, l'interruption ou la résiliation des présentes CGV, ceux-ci seront soumis aux tribunaux de Saintes.

Article 13 - Droit applicable - Langue du contrat 

De convention expresse entre les parties, le présent accord et soumis au droit farnçais. Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il sarait traduit, seule la version française fait foi en cas de litige.